Conditions d’utilisation

Conditions générales avec informations client

Table des matières

  1. Champ d'application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d'expédition
  6. Réserve de propriété
  7. Responsabilité en cas de défaut (Garantie)
  8. Responsabilité
  9. Indemnisation en cas de violation des droits de tiers
  10. Utilisation des bons promotionnels
  11. Droit applicable
  12. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Ces conditions générales (ci-après « CGV ») de la stempel-fabrik.de GmbH, Gérant : Christian Sommer, Raiffeisenstraße 3, 70839 Gerlingen, HRB 767003/Registre du commerce AG Stuttgart, opérant sous le nom « stempel-fabrik.de » (ci-après « Vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées dans sa boutique en ligne. Le Vendeur s'oppose par la présente à l'inclusion de conditions propres du Client, sauf accord contraire.

1.2 Au sens de ces CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un professionnel au sens de ces CGV est une personne physique ou morale, ou une société de personnes ayant la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent à la formulation d'une offre contraignante par le Client.

2.2 Le Client peut formuler son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour ce faire, après avoir placé les articles sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client formule une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les articles contenus dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise la commande. Le Client peut également formuler son offre par fax, par e-mail ou par courrier au Vendeur.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

  • en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), l'arrivée de la confirmation de commande chez le Client étant déterminante, ou
  • en livrant au Client la marchandise commandée, l'arrivée de la marchandise chez le Client étant déterminante, ou
  • en demandant au Client de procéder au paiement après la formulation de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se produisent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un refus de l'offre, ce qui signifie que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Lors de la sélection du mode de paiement « PayPal Express », le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), selon les conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal, selon les conditions de paiement sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client sélectionne « PayPal Express » comme mode de paiement lors du processus de commande en ligne, il donne également un ordre de paiement à PayPal en cliquant sur le bouton qui finalise la commande. Dans ce cas, le Vendeur déclare par la présente accepter l'offre du Client au moment où le Client déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton qui finalise la commande.

2.5 Lors de la sélection du mode de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 5 Rue Plaetis, L-2338 Luxembourg (ci-après : « Amazon »), selon l'accord d'utilisation d'Amazon Payments Europe, consultable à l'adresse https://payments.amazon.de/help/201751590. Si le Client sélectionne « Amazon Payments » comme mode de paiement lors du processus de commande en ligne, il donne également un ordre de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton qui finalise la commande. Dans ce cas, le Vendeur déclare par la présente accepter l'offre du Client au moment où le Client déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton qui finalise la commande.

2.6 Lors de la formulation d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur et envoyé au Client après l'envoi de sa commande, ainsi que les présentes CGV, sous forme textuelle (par exemple, e-mail, fax ou courrier). De plus, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du Vendeur et peut être consulté gratuitement par le Client via son compte client protégé par mot de passe en fournissant les identifiants de connexion appropriés, à condition que le Client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du Vendeur avant d'envoyer sa commande.

2.7 Avant de formuler une offre contraignante via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter les erreurs de saisie possibles en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un outil technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui agrandit l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses entrées dans le processus de commande électronique en utilisant les fonctions standard du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.8 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.9 Le traitement des commandes et les communications s'effectuent généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il fournit pour le traitement de la commande est exacte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le Client doit s'assurer, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers chargés du traitement de la commande peuvent être livrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs ont en principe le droit de se rétracter.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation sont fournies dans l'avis de rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat se situent en dehors de l'Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les frais de livraison et d'expédition éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit respectif.

4.2 Pour les livraisons dans des pays en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer dans certains cas, dont le Vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du Client. Ceux-ci incluent, par exemple, les frais de transfert d'argent par les institutions de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou les droits et taxes d'importation (par exemple, droits de douane). De tels frais peuvent également s'appliquer au transfert d'argent même si la livraison ne se fait pas dans un pays en dehors de l'Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays en dehors de l'Union européenne.

4.3 Le(s) mode(s) de paiement est/sont communiqué(s) au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 En cas de paiement par l'un des modes de paiement proposés par PayPal, le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), selon les conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal, selon les conditions de paiement sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

4.5 Lors de la sélection du mode de paiement « SOFORT Überweisung », le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir payer le montant de la facture via SOFORT Überweisung, le Client doit disposer d'un compte de banque en ligne activé pour la participation à SOFORT Überweisung avec la procédure PIN/TAN, se légitimer correctement lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement auprès de SOFORT. La transaction de paiement est ensuite effectuée immédiatement par SOFORT et le compte bancaire du Client est débité. Le Client peut obtenir plus d'informations sur le mode de paiement SOFORT Überweisung sur Internet à l'adresse https://www.sofort.com/ger-DE/kaeufer/su/so-funktioniert-sofort-ueberweisung/

4.6 Lors de la sélection du mode de paiement Achat sur facture, le prix d'achat est dû après la livraison de la marchandise et la facturation. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la facture sans déduction, sauf accord contraire. Le Vendeur se réserve le droit de n'offrir le mode de paiement Achat sur facture que jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne d'une restriction de paiement correspondante.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 La livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire.

5.2 Si l'entreprise de transport renvoie la marchandise expédiée au Vendeur parce qu'une livraison au Client n'a pas été possible, le Client supporte les frais de l'expédition infructueuse. Cela ne s'applique pas si le Client exerce efficacement son droit de rétractation, s'il n'est pas responsable de la circonstance qui a rendu la livraison impossible, ou s'il était temporairement empêché d'accepter la prestation offerte, à moins que le Vendeur ne lui ait annoncé la prestation un délai raisonnable à l'avance.

5.3 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue passe au Client dès que le Vendeur remet la marchandise au transporteur, au voiturier ou à la personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue passe généralement au Client uniquement lors de la remise de la marchandise au Client ou à une personne autorisée à la recevoir. Par dérogation à cela, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue passe également aux consommateurs dès que le Vendeur remet la marchandise au transporteur, au voiturier ou à la personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition, si le Client a chargé le transporteur, le voiturier ou la personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition de l'exécution et le Vendeur n'a pas préalablement nommé cette personne ou institution au Client.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d'approvisionnement incorrect ou défectueux de sa part. Cela ne s'applique que si le non-approvisionnement n'est pas de la responsabilité du Vendeur et si ce dernier a conclu un contrat d'approvisionnement concret avec le fournisseur avec le soin requis. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour obtenir la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client sera informé sans délai et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.5 L'enlèvement sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

6.1 Envers les consommateurs, le Vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement complet du prix d'achat dû.

6.2 Envers les professionnels, le Vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement complet de toutes les créances découlant d'une relation commerciale en cours.

6.3 Si le Client agit en tant que professionnel, il est autorisé à revendre la marchandise sous réserve dans le cours normal des affaires. Toutes les créances découlant de cela contre des tiers sont cédées par le Client au Vendeur à hauteur de la valeur de facture respective (TVA comprise) par anticipation. Cette cession s'applique indépendamment du fait que la marchandise sous réserve a été revendue sans ou après transformation. Le Client reste autorisé à recouvrer les créances même après la cession. Le droit du Vendeur de recouvrer lui-même les créances n'est pas affecté par cela. Cependant, le Vendeur ne recouvrera pas les créances tant que le Client s'acquitte de ses obligations de paiement envers le Vendeur, n'est pas en retard de paiement et qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'a été déposée.

7) Responsabilité en cas de défaut (Garantie)

Si la marchandise achetée est défectueuse, les dispositions de la garantie légale s'appliquent. Par dérogation à cela, ce qui suit s'applique :

7.1 Pour les professionnels

  • un défaut non essentiel ne donne généralement pas lieu à des réclamations en garantie ;
  • le Vendeur a le choix du mode de correction ;
  • pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les défauts est d'un an à compter du transfert du risque ;
  • pour les marchandises d'occasion, les droits et réclamations en raison de défauts sont généralement exclus ;
  • le délai de prescription ne recommence pas si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie.

7.2 Pour les consommateurs, le délai de prescription pour les réclamations en garantie pour les marchandises d'occasion est d'un an à compter de la livraison de la marchandise au Client, avec la restriction de la clause suivante.

7.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai de prescription régies ci-dessus ne s'appliquent pas

  • aux choses qui n'ont pas été utilisées conformément à leur usage habituel pour une construction et qui ont causé son défaut ;
  • aux dommages résultant de la violation de la vie, du corps ou de la santé, qui résultent d'une violation intentionnelle ou négligente d'une obligation du Vendeur ou d'une violation intentionnelle ou négligente d'une obligation d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution du Vendeur ;
  • aux autres dommages résultant d'une violation intentionnelle ou gravement négligente d'une obligation du Vendeur ou d'une violation intentionnelle ou gravement négligente d'une obligation d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution de l'utilisateur, ainsi que
  • au cas où le Vendeur aurait dissimulé le défaut de mauvaise foi.

7.4 De plus, pour les professionnels, les délais de prescription légaux pour le recours en vertu de l'article 478 du BGB restent inchangés.

7.5 Si le Client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du HGB, il est soumis aux obligations commerciales d'examen et de notification conformément à l'article 377 du HGB. Si le Client ne respecte pas les obligations de notification régies à cet endroit, la marchandise est considérée comme acceptée.

7.6 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du transporteur les marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne le fait pas, cela n'a aucun effet sur ses droits et réclamations légaux ou contractuels en garantie.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client pour tous les droits contractuels, quasi-contractuels et légaux, y compris délictuels, en matière de dommages et de remboursement des frais comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable sans restriction pour tous les motifs juridiques

  • en cas d'intention ou de négligence grave ;
  • en cas de violation intentionnelle ou négligente de la vie, du corps ou de la santé ;
  • en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard ;
  • en vertu de la responsabilité obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le Vendeur viole négligemment une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible, sauf si une responsabilité sans restriction s'applique conformément à la clause précédente. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur selon son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution rend possible l'exécution correcte du contrat et sur le respect desquelles le Client peut généralement compter.

8.3 Autrement, la responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

9) Indemnisation en cas de violation des droits de tiers

Si le Vendeur doit, selon le contenu du contrat, en plus de la livraison de la marchandise, également traiter la marchandise selon les spécifications du Client, le Client doit s'assurer que les contenus qui lui sont confiés au Vendeur à des fins de traitement ne violent pas les droits de tiers (par exemple, les droits d'auteur ou les droits de marque). Le Client indemnise le Vendeur contre les réclamations de tiers que ces derniers peuvent faire valoir en relation avec une violation de leurs droits par l'utilisation conforme au contrat des contenus du Client par le Vendeur. Le Client assume également les frais raisonnables de la défense juridique nécessaire, y compris tous les frais de justice et d'avocat selon la loi. Cela ne s'applique pas si la violation des droits n'est pas de la responsabilité du Client. Le Client est tenu de fournir au Vendeur, en cas de réclamation par des tiers, sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires pour examiner les réclamations et assurer une défense.

10) Utilisation des bons promotionnels

10.1 Les bons, qui sont distribués gratuitement par le Vendeur dans le cadre de campagnes promotionnelles avec une période de validité spécifique et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

10.2 Certains produits peuvent être exclus de la promotion de bon, si une restriction correspondante découle du contenu du bon promotionnel.

10.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

10.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

10.5 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout solde restant ne sera pas remboursé par le Vendeur.

10.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour payer la différence.

10.7 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni remboursé en espèces ni rémunéré.

10.8 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le Client retourne la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit légal de rétractation.

10.9 Le bon promotionnel est transférable. Le Vendeur peut s'acquitter de son obligation envers le titulaire respectif qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du Vendeur avec effet libératoire. Cela ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance ou une ignorance gravement négligente du fait que le titulaire n'est pas autorisé, est incapable ou n'a pas le pouvoir de représentation.

11) Droit applicable

11.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par la loi de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par les dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

11.2 De plus, ce choix de loi ne s'applique pas au droit légal de rétractation pour les consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat se situent en dehors de l'Union européenne.

12) Règlement alternatif des litiges

12.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement des litiges en ligne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat ou de services en ligne auxquels participe un consommateur.

12.2 Le Vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.